Les rémunérations versées au gérant de fait non majoritaire d'une SARL (IS), sans contrat ni approbation régulière, ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable. Cette décision nous rappelle d'être prudent dans la gestion des rémunérations des dirigeants de fait et souligne l'importance du respect des procédures de gouvernance, même dans les petites structures, pour sécuriser la déductibilité fiscale des charges.
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Publié le mercredi 9 octobre 2024 par La rédaction
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