Les rémunérations versées au gérant de fait non majoritaire d'une SARL (IS), sans contrat ni approbation régulière, ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable. Cette décision nous rappelle d'être prudent dans la gestion des rémunérations des dirigeants de fait et souligne l'importance du respect des...
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Déductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strict
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Déductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strict
Publié le mercredi 9 octobre 2024 par La rédaction
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