L’article 36 de la Loi de Finances rectificative pour 2008 a introduit, à titre expérimental, dans notre législation un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession (Codifié sous l’article L21 B du LPF ).
Cet article dispose que l’un des signataires de la déclaration de succession, ou l’un des donataires mentionnés dans un acte e mutation à titre gratuit entre vifs peut demander à l’administration de contrôler la déclaration dont il est signataire ou l’acte auquel il est partie. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.