L’article 36 de la Loi de Finances rectificative pour 2008 a introduit, à titre expérimental, dans notre législation un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession (Codifié sous l’article L21 B du LPF ).
Cet article dispose que l’un des signataires de la déclaration de succession, ou l’un des donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peut demander à l’administration de contrôler la déclaration dont il est signataire ou l’acte auquel il est partie.
La demande doit être relative à une déclaration ou un acte enregistrés, et ce avant la réception d’un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure. Les droits doivent donc être payés.
La demande doit être présentée au plus tard dans le d&eacue;lai de trois mois suivant cet enregistrement sans pouvoir être antérieure à la date d’enregistrement de la déclaration ou de l’acte.
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