Une proposition de loi s'attaque à l'un des obstacles majeurs de l'accès à la propriété pour les jeunes : les frais de notaire, qui constituent une part significative des fonds à mobiliser lors d'une acquisition immobilière.
La présente proposition de loi s'inscrit dans un contexte où l'accès à la propriété pour les jeunes Français devient de plus en plus difficile. Face à la hausse continue des prix de l'immobilier et l'insuffisance des dispositifs actuels comme le PTZ, cette proposition cherche à apporter des solutions concrètes pour les moins de 30 ans.
Pour mémoire aujourd'hui, les droits de mutation à titre onéreux s'élèvent, en application de l'article 1594 D du CGI, à à 5,80 % dans l’ancien (Sauf dans les département de l'Indre, du Morbihan et de Mayotte où ils s'élèvent à 5,11%), mais ils sont de seulement 0,715 % dans le neuf.
L'article 1er de la proposition de loi prévoit de modifier l'article 1594-0 G du CGI en ajoutant un nouvel alinéa qui exonère de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par au moins une personne de moins de 30 ans n'étant pas déjà propriétaire.
Cette proposition s'inscrit dans une logique d'équité avec le marché du neuf, où les frais sont déjà réduits. Elle pourrait avoir un impact significatif sur le marché de l'ancien, qui représente la majorité des transactions immobilières en France et qui est souvent plus accessible en termes de prix pour les jeunes acquéreurs.
Rappelons que les frais de notaire, qui représentent actuellement entre 7 et 8% du prix du bien dans l'ancien, constituent une charge significative qui s'ajoute à l'apport personnel déjà exigé par les banques. Pour un appartement de 200 000 € par exemple, ces frais peuvent atteindre 16 000€, une somme considérable pour un jeune actif.
Toutefois, la question du coût pour les finances publiques, et notamment pour les collectivités territoriales qui perçoivent une part importante des droits de mutation, n'est compensée que par l'article 5 qui prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs. La mesure pourrait également avoir des effets indirects sur le marché immobilier, notamment en termes de négociation des prix, les vendeurs pouvant être tentés d'intégrer une partie de cet avantage fiscal dans leur prix de vente.
Pour mémoire le PLF2025 dans sa version issue de la CMP a introduit de nouvelles dispositions fiscales (DMTO) pour les primo-accédants et étendu temporairement le PTZ neuf sur tout le territoire
La proposition de loi comporte également d'autres mesures non fiscales :
L'article 2 propose d'établir un cadre légal pour la durée des crédits immobiliers. Alors qu'actuellement, les prêts sont généralement limités à 25-27 ans par les pratiques bancaires, le texte propose d'autoriser explicitement des durées jusqu'à 35 ans pour les emprunteurs de moins de 30 ans. Cette extension permettrait de réduire les mensualités et donc de faciliter l'accès au crédit.
L'article 3 aborde la question de la sécurisation des prêts en proposant la création d'un fonds public de garantie spécifique pour les primo-accédants de moins de 30 ans. Cette initiative étatique viendrait compléter ou se substituer aux organismes de cautionnement privés actuels, parfois considérés comme trop restrictifs.
Enfin, l'article 4 propose la création d'un nouveau produit d'épargne adapté aux jeunes : le Plan Épargne Logement Jeune. Ce dispositif, prévu pour 2026, se distinguerait du PEL classique par une meilleure rémunération (au moins un point supplémentaire), une prime d'État spécifique après trois ans d'épargne, et des conditions adaptées aux contraintes des jeunes actifs.