Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF, à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués ou, selon le cas, des parts, n’excède pas une certaine limite dont le montant est fixé par la loi, puis à concurrence de 50 % au-delà de cette limite.
A l’origine , le montant de cette limite faisait l’objet, pour ces deux dispositifs, d’une révision annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. Ainsi, les limites applicables en ISF et en DMTG étaient identiques au titre d’une année donnée.
Or, l*’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l’actualisation annuelle automatique du seuil au delà duquel l’exonération partielle de DMTG est ramenée à 50 %, seuil ainsi fixé 101 897 € depuis le 1er janvier 2011*.