Question :
Pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions), les actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les parts de fonds communs de placement (FCP) doivent être retenues pour leur valeur vénale , selon le cas, au 1er janvier de l’année d’imposition ou à la date de la donation ou du décès.
S’agissant des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) affectées par « l’affaire Madoff » dont les souscriptions et rachats ont été suspendus avant la date du fait générateur de l’impôt, est-il possible de retenir pour valeur vénale des parts ou actions concernées non pas leur dernière valeur liquidative connue mais une valeur estimative de rachat déterminée par la société de gestion en retenant une valeur symbolique ou nulle pour ce qui concerne la part de l’actif de la soci&eacte;té ou du fonds investie dans des fonds affectés par cette fraude ?
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