Dans le cadre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-II-2° du CGI, la Cour vient de retenir un interprétation stricte de la condition tenant à la "libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la cession. " Ainsi, même une occupation de quinze jours fait échec à la mise en oeuvre du régime d’exonération.
L’article 150 U-II-2° du CGI institué par la loi de finances pour 2004 prévoit une exonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France des non-résidents.
A l’époque des faits de l’espèce, ce régime d’exonération s’appliquait aux plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique europén (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable et à la ...