L'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les monuments historiques, prévue à l'article 795 A du CGI soulève des difficultés pratiques en cas de démembrement de propriété. La condition centrale de l'exonération, à savoir la souscription d'une convention avec l'État incluant un engagement d'ouverture au public, se heurte aux prérogatives respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Les nouvelles précisions apportées au BOFIP viennent clarifier ces situations.