L'exonération de l'article 150 U-II-2° du CGI : l'occupation gratuite par un descendant n'est pas incompatible avec la libre disposition par les propriétaires

Précisions sur les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, notamment concernant les moyens de preuve de l'ancienne domiciliation fiscale en France et la notion de "libre disposition" du bien. 

Le régime de taxation des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents s'articule autour de plusieurs dispositions du CGI.

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