L’administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au dispositif Censi-Bouvard.
L’article 90 de la loi de finances pour 2009 modifié par l’article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit « LMNP » ou « CensiBouvard »).
Codifiée sous l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.
Ces logements doivent être situés dans l’un des établissements ou résidence limitativement énumérés par la loi. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €.
Son taux était initialement fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
L’article 76 de la LF pour 2012 a procédé à deux nouveaux aménagement de ce dispositif d’investissement locatif :
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Pour la dernière année d’application du dispositif le taux de la réduction d’impôt a été ramené à 14% (Sauf période transitoire)
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le dispositif fiscal est maintenu au-delà de 2012 :
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en cas d’acquisition d’immeubles neufs ou en VEFA qui ont fait l’objet d’une demande de permis de contraire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis (neuf ou en VEFA) avant cette même date.
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en cas d’acquisition achevés depuis au moins 15 ans qui ont fait l’objet de travaux de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012.