L’article 3 du PLFR 2011 propose que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit à nouveau porté à 10 ans.
Sauf si elle devait être remise en cause par les sénateurs, par la Commission mixte paritaire voire jugée inconstitutionnelle, cette mesure sera applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date
Pour faire échec à l’effet rétroactif sur les donations consenties entre 2001 et 2011, les effets du retour au délai de reprise de dix ans sera lissé grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
Mécanisme de lissage :
L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :
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20 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
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40 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
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60 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
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80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. ».
La mesure proposée est transitoire, ne valant que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de rapport fiscal.
En contrepartie, et dans le souci de préserver l’équilibre financier de la réforme, cette mesure transitoire, serait compensée par une augmentation du taux actuel du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation). Ce taux serait porté de 1,1 % à 2,2 %.
En effet, l’article 3-IV du PLFR dispose « à l’article 730 ter , à la fin de l’article 746 , à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 2,20 % » » .
Sont donc visées par cette augmentation du taux les opérations suivantes :
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Les cessions de parts de GFA, de GFR et de groupements forestiers représentatives d’apports de biens indivis lorsqu’elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
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Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés .
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Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers lorsqu’elles interviennent au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux.
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Les licitations portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.