Mercredi soir, les députés ont examiné et adopté les mesures à caractère patrimonial du projet de loi de finances rectificative 2012
PLFR 2012-III : Modification des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire - [Article 12]
Rappel du projet gouvernemental
Les cessions à titre onéreux portant sur l’usufruit temporaire de biens seraient imposées dans la catégorie des revenus et non des plus-values.
Les ventes d’usufruit temporaire de biens immobiliers (cession du flux de revenus fonciers futurs) sont actuellement imposées dans la catégorie des plus-values immobilières. C’est à dire au taux de 19% (plus 15,5% de prélèvements sociaux) après l’application d’abatements pour durée de détention qui conduisent à une exonération totale après 30 années de détention.
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