Mercredi soir, les députés ont examiné et adopté les mesures à caractère patrimonial du projet de loi de finances rectificative 2012
PLFR 2012-III : Modification des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire - [Article 12]
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