L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a jugé que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse devrait être taxée au même taux que celui applicable aux résidents français.
Contexte
Les non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen (EEE) sont en principe imposables au taux de 33,33% (art. 244 bis A et 219, I), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%) et éventuellement la nouvelle surtaxe, qui peut s’élever à 6%, soit un taux pouvant atteindre 54,83%.
Mais ce taux est fixé : « sous réserve des conventions internationales »
Et, précisément, l’article 15-4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit que les plus-values immobilières doivent être calculées dansles mêmes conditions que le cédant soit résident suisse ou français :
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