Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personnes à charge pouvaient bénéficier (en plus de leur part) d’une demi-part supplémentaire en application des articles 195,1-a, b, c du CGI.
L’article 92 de la LF pour 2009 a restreint, à compter de l’imposition des revenus de 2009, le champ des bénéficiaires de la demi-part supplémentaire prévue aux articles précités en réservant son bénéfice à ceux qui :
-
vivant seuls ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. L’administration vient de préciser que la durée de cinq années peut être continue ou non. Elle peut donc faire l’objet d’une ou plusieurs périodes d’interruption.
La réduction d’impôt résultant de cette majoration de quotient familial est fixée par le 3ème alinéadu 2 du I de l’article 197 du CGI à 880 € référence année 2008), quel que soit l’âge de l’enfant ouvrant droit à cet avantage.
...