L’administration fiscale commente l’article 57 de la LFR pour 2010 instituant une imposition à la source les plus-values d’acquisition de stocks-options et d’actions gratuites ainsi que des plus-values sur bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Les rémunérations versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France font de manière générale l’objet d’une retenue à la source (Art. 182 A du CGI) .
Toutefois, le caractère particulier des stock-options et des gains liés à l’attribution définitive d’actions gratuites ou de BSPCE avait, avant 2011, pour conséquence l’impossibilité de leur appliquer ce dispositif de retenue à la source.
Afin de résoudre ces difficultés et d’évacuer les risques d’évaporation de l’assiette des avantages liés aux stocks-options, le législateur (Art. 57 de la LFR pour 2010) instauré une retenue à la source propre à ces dispositifs dont le taux est majoré lorsque le bénéficiaire a son domicile dans un territoire non coopératif (ETNC).
Ces dispositions s’appliquent aux avantages et gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
La présente instruction commente ce dispositif en examinant successivement :
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le champ d’application de la retenue à la source ;
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les modalités d’imposition (fait générateur, base et taux de la retenue) ;
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le redevable, le paiement et la déclaration de la retenue ;
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l’imputation et la régularisation de la retenue à la source ;
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l’incidence des conventions internationales ;
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et, enfin, l’entrée en vigueur de la retenue.