L’administration fiscale vient de préciser les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement.
Ces commentaires qui font l’objet d’une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus sont intégrées dans la base BOFIP-Impôt à titre provisoire.
Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité.
En application de l’article 154 quinquies-II du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points (5,8 points pour les revenus de l’espèce versés jusqu’au 31 décembre 2011)...