L’administration fiscale vient de préciser les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement.
Ces commentaires qui font l’objet d’une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus sont intégrées dans la base BOFIP-Impôt à titre provisoire.
Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité.
En application de l’article 154 quinquies-II du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points (5,8 points pour les revenus de l’espèce versés jusqu’au 31 décembre 2011)
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Revenus fonciers
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Rentes viagères à titre onéreux
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Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières
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Revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…)
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Plus-values et créances de l’article 167 bis I et II du CGI
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Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA
En application de l’article 154 quinquies-II du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du CSS est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement
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Revenus de l’épargne salariale
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Plus-values immobilières et sur biens meubles
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Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’IR
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Gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA
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Produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP
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Intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL
Acquittée à la source, la CSG prélevée sur les produits de placement à revenu fixe ou sur les bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif est admise en déduction (lorsque l’établissement payeur est établi en France), à hauteur de 5,1 points , du revenu imposable de l’année de son paiement, c’est à dire de l’année de déclaration des produits concernés.
La CSG prélevée sur les revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif ouvre droit à la même déduction.
L’ensemble des commentaires ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-IR-BASE-20-20-20141014
Vous pouvez adresser vos remarques à l’adresse de messagerie bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées.
Ce document est donc susceptible d’être révisé à l’issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.