L’administration précise la situation des contribuables concernés, dits « non-résidents Schumacker », au regard du droit à restitution des impôts directs et du plafonnement de l’ISF.
Le 28 octobre dernier, nous vous indiquions que, la Commission européenne avait formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l’ISF afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l’Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux.
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Le bouclier fiscal Il ne s’applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et ce, bien qu’elles perçoivent l’essentiel de leurs revenus en France et qu’elles soient imposables à titre principal en France.
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La Commission Européenne estime que cette limitation va à l’encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs prévue par les articles 21, 45 et 49 du Traité sur le fonctonnement de l’Union européenne.
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