L’administration précise la situation des contribuables concernés, dits « non-résidents Schumacker », au regard du droit à restitution des impôts directs et du plafonnement de l’ISF.
Le 28 octobre dernier, nous vous indiquions que, la Commission européenne avait formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l’ISF afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l’Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des peronnes, des travailleurs et des capitaux. ...
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