Plus-value immobilière : l'échec des exonérations pour résidence principale et remploi face à l'occupation d'un logement de fonction

14/11/2024 Par La rédaction
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Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value immobilière, que l'occupation d'un logement de fonction par nécessité absolue de service fait obstacle à la qualification de résidence principale pour un autre bien et que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale impose que le bien acquis en remploi soit affecté à la résidence principale dès l’acquisition.

 

Pour mémoire, l'article 150 U-II-1° du CGI prévoit une exonération de plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession. Par ailleurs, l'article 150 U-II-1° bis du CGI exonère les plus-values réalisées lors de la première cession d'un ogement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession remployée, dans un délai de vingt-quatre mois, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale du cédant....