Les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à étendre aux non-résidents l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Par cet amendement ( n°I-2567 ) le Gouvernement souhaite que les non-résidents ne perdent pas le bénéfice de cette exonération du seul fait qu’ils ont libéré les lieux avant la cession.
«Cette mesure nous semble aller dans la bonne direction. Elle est conforme aux recommandations formulées dans le rapport de Mme Anne Genetet, députée des Français de l’étranger.» a souligné Bruno Lemaire lors des débats Parlementaire
Il s’agit de faire converger la fiscalité applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de la résidence principale en appliquant les mêmes règles aux résidents et aux non-résidents.
«Actuellement, la matraque tombe sur les non-résidents le jour même où ils quittent la France : ils basculent immédiatement dans le régime d’imposition applicable aux résidences secondaires, alors que, en France, si l’on déménage de Lille à Limoges, l’on dispose d’un délai de tolérance d’un an pour vendre son bien immobilier en tant que résidence principale» a souligné la députée Anne Genetet.
Les mesures adoptées
Tout d’abord , l’amendement assouplit les conditions d’application de l’exonération prévue à [l’article 150 U-II-2° du CGI du CGI], en portant de 5 à 10 ans à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année N-1.
Un non-résident qui cède l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France pourra être exonéré de plus-value à la double condition :
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que cette cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France
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et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
Cette exonération s’appliquera également à la cession des *dépendances immédiates et nécessaire*s de cet immeuble, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle de l’immeuble.
Cette exonération sera codifiée sous l’article 244 bis A -1 du CGI
L’amendement adopté limite toutefois la mise en oeuvre de ces deux régimes d’exonération.
Ainsi un contribuable qui aura déjà bénéficié de l’exonération de l’article 150-U-II-2° ne pourra se prévaloir de la nouvelle exonération prévue à l’article 244 bis A-1 du CGI et inversement.
Ces aménagements serait applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.