Dans le cadre de la vente d’un château bénéficiant au titre de la plus-value dégagée de l’exonération résidence principale le juge de l’impôt a considéré que le parc de 81 hectares cédé dans le même acte ne constituait pas une dépendance immédiate et nécessaire. Partant, ce parc doit être évalué et soumis à plus-value.
Rappel des faits
Par un acte authentique du 1er octobre 2014, M. et Mme A ont vendu à la SAFER celle-ci s’étant substituée à M. B, une propriété pour un prix de 1 570 000 €.
Cette propriété comprend un château avec ses dépendances et un parc de 93 hectares 10 ares et 32 centiares. Cet acte précisait que le prix de vente était décomposé en 1 472 600 € pour le bien immobilier, sans distinguer entre les biens bâtis et non bâtis, et en 97 400 € pour les biens mobiliers.