Depuis le 1er février 2012 , les modalités de détermination des plus-values immobilières, tiennent compte d’un abattement pour durée de détention qui, progressif avec la durée de détention du bien (2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième) , conduit à l’exonération totale des plus-values au bout de trente ans.
Précédemment l’exonération était acquise après 15 années de détention et avant le 1er janvier 2004 cette exonération s’appliquait après 22 ans de détention.
Le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann vient de relancer le débat sur cet abattement pour durée de détention en demandant au gouvernement « sa position quant à l*'hypothèse d’une réduction de la durée de détention d’un bien, permettant de prétendre à une exonération totale, de 30 à 22 ans* commec’était le cas avant 2004. » ...