L’administration vient dans le cadre d’une mise à jour du BOFIP-Impôts préciser le régime fiscal de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
L’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie est prévue par les articles L.168-1 du CSS à L. 168-7 du CSS issus de l’article 1er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le montant ainsi que les moalités d’attribution de cette allocation ont été précisés dans le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 ...
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