Clarification sur la répartition du passif successoral pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit en présence d'un démembrement de propriété. Le juge affirme que les règles de répartition du passif successoral en droit civil (article 612 du Code civil) ne déterminent pas nécessairement la répartition de ce passif pour le calcul de l'assiette des droits de mutation. Le droit fiscal (autonome) possède ses propres règles de détermination de la valeur des parts successorales.
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