SCI non assujettie à l'IS : la mise en recouvrement d'un complément de plus-value immobilière ne peut être opérée qu'auprès des associés

Dans le cadre d'un contentieux concernant une plus-value immobilière réalisée par une SCI relevant de d'impôt sur le revenu, la juridiction administrative rappelle que l’administration ne peut, dans le cas où la plus-value a été calculée sur une base insuffisante, mettre en recouvrement les compléments d’imposition correspondants qu’au nom des seuls associés soumis à l’impôt sur le revenu présents à la date de la cession de l’immeuble, sans pouvoir les mettre à la charge de la société de personnes elle-même...dans le cas contraire le juge de l'impô est légitime à décharger la SCI desdites impositions supplémentaires mises à sa charge par l’avis de mise en recouvrement....