Question
M. Jacques Le Nay appelle l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les règles applicables en matière de déclarations de revenu.
Il lui demande de lui faire savoir s’il envisage une harmonisation entre les déclarations faites par Internet, où les justificatifs ne sont pas obligatoires, et les déclarations papierpour lesquelles les contribuables sont tenus de fournir les pièces justificatives.
Réponse du ministre
L’offre de procédure de télédéclaration des revenus constitue une amélioration substantielle de la qualité du service rendu aux usagers.
Le Gouvernement a proposé, pour les contribuables utilisant en 2005 la télédéclaration et un moyen moderne de paiement, un crédit d’impôt porté à 20 euros, afin d’encourager cete modernisation de l’administration, en net progrès depuis trois ans. La dispense de joindre les justificatifs, s’inscrit dans cet objectif stratégique de développement de l’administration électronique.
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