Dans le cadre d'une déclaration de succession d'une personne décédée hors de France et déposée hors délais, l’erreur matérielle sur l’acte de décès et les difficultés administratives liées au déblocage tardif des fonds de l’assurance vie peuvent justifier la remise des pénalités, reconnaissant ainsi la bonne foi des héritiers et les obstacles imprévus qui les avaient empêchés de respecter les délais légaux.
En application des dispositions de ...