Dans le cadre d'une déclaration de succession d'une personne décédée hors de France et déposée hors délais, l’erreur matérielle sur l’acte de décès et les difficultés administratives liées au déblocage tardif des fonds de l’assurance vie peuvent justifier la remise des pénalités, reconnaissant ainsi la bonne foi des héritiers et les obstacles imprévus qui les avaient empêchés de respecter les délais légaux.
En application des dispositions de l’article 800-I du CGI, les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l’administration. En principe, une déclaration doit être souscrite après l’ouverture de chaque succession.
Par ailleurs, selon l'article 641 du CGI le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
- six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
- d'une année, dans tous les autres cas.
L’article 641 du CGI impose aux héritiers de souscrire une déclaration de succession dans les douze mois suivant le décès du défunt à l’étranger, sous peine de majorations et pénalités.
Le non-respect de ce délai entraîne l'application d'une majoration de 10% des droits et d'intérêts de retard.
Rappel des faits :
Monsieur VJ, décédé à l’âge de 30 ans dans un accident de la circulation au Laos en 2016, laisse derrière lui ses héritiers, Monsieur RJ, son père, et Monsieur TJ, son frère. Suite à son décès, une transcription erronée de l’acte de décès mentionne que VJ résidait au Laos, entraînant des complications administratives. Un testament olographe, rédigé par VJ et déposé chez Maître H a initialement été rejeté par le tribunal d’instance de Metz en raison de cette erreur matérielle. Ce refus a été finalement levé le 24 mai 2017, permettant l’établissement de l’acte de notoriété.
La succession de VJ se compose principalement d’une assurance décès souscrite par son employeur auprès de la société Allianz LAOS, d’un montant de 409 656 €, versée en janvier 2019 après des difficultés pour son déblocage au Laos. Les héritiers ont soumis la déclaration de succession le 31 janvier 2019, payant ainsi 101 589 € de droits de succession. Toutefois, un retard significatif de plus de deux ans par rapport au délai imparti a entraîné des majorations et intérêts de retard totalisant 16 457 €.
Les héritiers ont contesté ces majorations devant le TA de Montreuil, qui a rejeté leur demande le 15 juin 2023. Ils ont fait appel devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, arguant de leur impossibilité de respecter les délais imposés en raison d’erreurs administratives et de difficultés financières liées à l’obtention tardive des fonds successoraux.
Les consorts J ont exposé qu’ils ont été empêchés de respecter les délais légaux pour la déclaration de succession en raison d’une erreur matérielle sur l’acte de décès et des difficultés rencontrées pour obtenir les fonds de l’assurance vie. Ils ont fait valoir que ces circonstances exceptionnelles constituaient une impossibilité de payer les droits dans les délais impartis. De plus, ils ont souligné qu’ils n’avaient pas les liquidités nécessaires pour régler les droits de succession avant de recevoir les fonds de l’assurance vie, ce qui les a contraints à effectuer le paiement tardif. Ils ont également mis en avant leur bonne foi et leur volonté de régulariser leur situation fiscale dès que les fonds leur ont été accessibles.
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en premier ressort, a annulé la décision de rejet du TA de Montreuil et prononcé la remise totale des pénalités et majorations de 16 457 € à l’encontre des Consorts J.
- Il a constaté d'abord qu'il n'y avait eu aucun retard entre la perception des fonds et le paiement des droits ;
- Il relève ensuite les circonstances exceptionnelles ayant rendu impossible le respect du délai légal : erreur sur l'acte de décès, retard dans l'établissement de l'acte de notoriété, absence d'actifs liquides dans la succession ;
- Il souligne enfin la bonne foi des héritiers qui ont cherché à expliquer leur situation dès le début.
Le tribunal a estimé que ces éléments justifiaient la remise des pénalités, reconnaissant ainsi la bonne foi des héritiers et les obstacles imprévus qui les avaient empêchés de respecter les délais légaux.