La transmission du patrimoine agricole est aujourd'hui un sujet capital pour garantir la survie des exploitations familiales. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2025 a renforcé le dispositif d'exonération partielle des DMTG (Art. 793 bis du CGI) applicable aux biens ruraux donnés à bail à long terme et aux parts de GFA. Si cette réforme visait initialement les nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2025, son champ d'application vient d'être élargi aux transmissions fondées sur des baux antérieurs, répondant ainsi aux préoccupations légitimes de la filière agricole.
L'article 70 de la loi de finances pour 2025 a considérablement modifié le régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicable aux biens ruraux donnés à bail à long terme. Ce dispositif s'inscrit dans une volonté de favoriser la transmission intergénérationnelle des exploitations agricoles, notamment viticoles.
Pour mémoire, le texte adopté a introduit deux options d'abattement :
- Un abattement de 75% jusqu'à 600 000 € (puis 50% au-delà) avec un engagement de conservation de 5 ans
- Un abattement de 75% jusqu'à 20 000 000 € (puis 50% au-delà) avec un engagement de conservation de 18 ans
Cette seconde option, avec son seuil particulièrement élevé, vise spécifiquement les exploitations viticoles dont la valeur patrimoniale peut être très importante même pour des domaines de taille modeste, comme l'ont souligné les travaux parlementaires.
Limitation initiale et problématique
Toutefois, le texte initial comportait une restriction majeure : ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux "transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025". Cette condition excluait de facto toutes les exploitations déjà sous bail rural à long terme conclu avant cette date.
Comme l'a souligné la question écrite du député Thomas Cazenave, cette limitation :
- Créait une "double fiscalité incohérente" ;
- Reportait à 2027 l'application effective du dispositif (compte tenu du délai de deux ans exigé entre la conclusion du bail et la donation pour bénéficier de l'exonération) ;
- Menaçait la sécurité juridique des transmissions en cours ;
- Introduisait une inégalité entre exploitants selon la date de signature de leur bail.
Évolution du dispositif
Face aux préoccupations du monde agricole, le gouvernement a réagi rapidement :
- La semaine dernière, dans un communiqué de presse du 1er avril 2025 : le gouvernement a annoncé l'extension du bénéfice du dispositif à "toutes les transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025".
- Puis aujourd'hui dans une réponse ministérielle du 8 avril 2025 : la ministre chargée des comptes publics a confirmé cette évolution, précisant que les nouvelles dispositions s'appliqueront "également aux transmissions pour lesquelles la conclusion du bail est intervenue avant le 1er janvier 2025, toutes autres conditions posées à l'article 793 bis du CGI étant par ailleurs remplies".
Le gouvernement s'engage à traduire cette annonce par une disposition législative dans le projet de loi de finances pour 2026.
Affaire à suivre...