L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "LMNP" ou "Censi-Bouvard").
La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Elle est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de le louer meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de la résidence.
Cette réduction d’impôt est accordée pour l’acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans mais faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation, dans des établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, des établissements de santé délivrant des soins de longue durée et des résidences avec service pour étudiants.
Rappelons que la LF pour 2019 a proroge le dispositif Censi-Bouvard pour une nouvelle durée de trois ans, portant son échéance de 2018 à 2021.
L’article 199 sexvicies du CGI prévoit que cette réduction d’impôt s’applique, notamment lorsque les logements sont compris dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-1 du code du travail.
Or, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a modifié le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles en étendant le champ du dispositif d’autorisation, qui relève de la compétence des départements, substitué partiellement à l’agrément.
Ainsi, en application des articles 15 et 47 de la loi ASV, les services prestataires des résidences-services intervenant auprès de leurs résidents sont désormais tenus de détenir une autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’article 165 de la LF pour 2020 a tiré les conséquences au sein de l’article 199 sexvicies du CGI des modifications apportées aux modalités de reconnaissance des services prestataires par la loi ASV.
Bercy vient de commenter cet aménagement.