Pour mémoire l’article 35 de la LF pour 2017 a prorogé de deux ans l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social soit jusqu’au 31 décembre 2018
Codifié sous les articles 150 U-II-7° et 8° du CGI ces régimes devaient disparaitre au 31 décembre 2016.
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L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux
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L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobilies réalisées ...