La juridiction administrative rappelle qu’en cas de remise en cause de l’avantage fiscal "Borloo" la réintégration de l’amortissement déduit par le contribuable entraîne un rehaussement de même montant, le revenu net foncier en résultant étant passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.
L’article 91 de la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat a créé le dispositif « Robien », qui s’est substitué au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Il a été codifié à l’article 31-I-1°-h du CGI.
L’article 40 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a aménagé la déduction au titre de l’amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le secteur libre. Le nouveau dispositif (« Robien recentré ») a été codifié au même article. Ce même article a créé les dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logeents donnés en location dans le secteur intermédiaire. Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans le cadre des dispositifs « Robien-recentré » lorsque le bailleur accepte de donner en location son bien à des conditions de loyers plus restrictives à des locataires, autre que l’un de ses ascendants ou descendants, qui respectent certains plafonds de ressources.
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