La Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC concernant l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit.
Rappel des faits :
Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2020) Z artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. L deux tableaux, l’un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000.
Le 2 mai 2013, M. L a déposé auprès de l’administration fiscale deux déclarations d’option pour le régime général de taxation des plus values au titre des cessions ou exportations d’oeuvres d’art sur le fondement des articles 150 VL et 150 VM du CGI.
A la suite de ces déclarations, l’administration fiscale a mis M. L en demeure de souscrire des déclarations de dons, qui ont été enregistrées le 3 juin 2013.
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