Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’application du régime d’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un bien autre que la résidence principale ( Art. 150-U-II-1° bis du CGI ), la juridiction administrative vient de rappeler que les parcelles, vendues comme terrain à bâtir, ne pent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence secondaire.
Les plus-values réalisées à l’occasion de la première cession d’un logement, par un contribuable, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires, autre que la résidence principale peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu et, par voie de conséquence, de contributions sociales.
Rappel des faits :
M A a vendu, par deux actes du 3 juillet 2014, une propriété immobilière constituée de deux lots pour un prix global de 1 219000 euros.
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