Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement vient de préciser, en cas de cession partielle de titres entre signataires d’un engagement collectif (en cours), que le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF (Pacte Dutreil) n’était pas maintenu pour les titres conservés.
L’article 885 I bis du CGI issu de l’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (dite loi Dutreil) exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.
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