Le Gouvernement vient de préciser que le partage conclu dans le cadre du divorce par acte sous signature privé peut être exonéré de droits d’enregistrement sur le fondement de l’article 1090 A du CGI.
L’article 1090 A I du CGI dispose que « Sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement »
Il résulte de la lecture de ce texte que seules les décisions rendues dans les instances peuvent être exonérées de droits d’enregistrement.
En effet comme le souligne la sénatrice Dominique Vérien , «alors que la procédure judicaire de divorce par consentement mutuel ouvre à l’exonération des droits d’enregistrement si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, la procédure conventionnée contresignée par avocats ne le permet pas toujours»
«En effet, il s’avère que selon les départements, les bureaux d’enregistrement n’ont pas la même interprétation de l’exonération des droits d’enregistrement prévue à l’article 1090 A du code général des impôts. Certains bureaux appliquent une interprétation stricte de l’article et demandent aux personnes ayant procédé à un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats de payer les droits d’enregistrements même lorsque l’une d’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle du fait de l’absence d’un jugement. Alors que d’autres appliquent une interprétation souple et font bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement les personnes qui divorcent par cette même procédure.»
Face à cette inégalité de traitement, la sénatrice a demandé au ministre de la justice de se positionner.
Le Gouvernement vient de préciser que l’exonération de l’article 1090 A du CGI s’appliquait également dans le cadre cadre du divorce par acte sous signature privé.
Réponse :
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que l’aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, bien que le nouveau divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant une juridiction.
Aux termes de l’article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement, sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance.
Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, les services fiscaux admettent, au regard de l’objet de cette exonération de droits d’enregistrement, qu’elle s’applique à ces divorces lorsque l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle.