Le Gouvernement vient de préciser que le partage conclu dans le cadre du divorce par acte sous signature privé peut être exonéré de droits d’enregistrement sur le fondement de l’article 1090 A du CGI.
L’article 1090 A I du CGI dispose que « Sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement »
Il résulte de la lecture de ce texte que seules les décisions rendues dans les instances peuvent être exonérées de droits d’enregistrement.
En effet comme le souligne la sénatrice Dominique Vérien , «alors que la procédure judicaire de divorce par consentement mutuel ouvre à l’exonération des droits d’enregistrement si l’une des parties bénéfice de l’aide juridictionnelle, la procédure conventionnée contresignée par avocats ne le permet pas toujours» ...