Comme l’avait également décidé la Commission des Finances il y a quelques jours, les députés ont adopté un amendement au PLF2020 visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.
Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit.
Son taux est de 2,5 %.
Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation.
Le présent amendement propose de ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.
Ainsi le taux sera ramené à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.
Cette réduction du taux du droit de partage s’effectuera en deux étapes :
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ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021
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et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.
Cette mesure intégrée après l’article 47 du PLF 2020 prévoit de compléter l’article 746 du CGI par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité.