Communiqué du 10 avril 2018
En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale. À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.
En application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2017, la Cour des comptes a mené une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exers dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages.
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