Bercy commente au BOFIP le mécanisme de réduction d’impôt (Art. 244 quater Y du CGI), pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
Pour mémoire L’article 108 de la LF pour 2021 a institué un nouveau dispositif pour les investissments productifs neufs réalisés dans les COM codifiée à l’article 244 quater Y du CGI ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.