Interrogé par la députée Annaïg Le Meur sur la situation de la non-production par les propriétaires de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) auprès de leur mairie qui peut entrainer un manque à gagner en termes de fiscalité locale, le Gouvernement vient de rappeler que la notion d’achèvement de ne se réduit pas à la production de cette attestation.
L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévit qu’à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l’autorisation accordée, soit adressée à la mairie.
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