L’article 683 du CGI précise que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D, soit 3,80 % avec modulation possible par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.
Dans une décision en date du 12 février 2008, la Cour de cassation a rappelé que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat.
Partant elle a décidé que c’était à bon droit qu’une Cour d’Appel avait jugé qu’il n’y avait pas eu transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux.
Autrement dit, en l’absence de transmission à titre onéreux, le paiement de dividendes par la remise d’un immeuble ne peut être assimilée à une cession imposable aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles, au sens des articles 682 et 683 du CGI.
Cette décision mettait ainsi un terme au contentieux opposant l’administration fiscale a un contribuable qui avait fait l’objet d’un redressement fiscal tendant au paiement des droits d’enregistrement au titre de la remise, en sa qualité d' actionnaire, d’un ensemble immobilier à titre de dividendes.
Comme le souligne M. Romain Grau si la collectivité d’associés décide de payer les dividendes par la remise d’un bien immobilier «cette opération constitue cependant une mutation et elle ne peut être considérée comme étant effectuée à titre gratuit puisqu’elle vient en paiement de dividendes dus».
Partant le député La République en Marche a attiré l’attention du Gouvernement «sur le droit applicable qui ne permet pas d’assujettir aux droits de mutation à titre onéreux une opération qui n’est pourtant pas une mutation à titre gratuit.»
Citant la jurisprudence sus-visée de la Cour de Cassation le Gouvernement souligne que «le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux» .
Toutefois le gouvernement précise «qu’une telle opération n’échappe pas à toute fiscalité. En effet, l’attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d’un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 109 du CGI».