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Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

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22/09/2021 Par La rédaction
8 min de lecture

Selon juridiction administrative, il ne résulte d’aucune disposition du CGI que le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé par l’article 641 du code précité ferait obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation au titre des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ( Art. 795 A du CGI ).

 

Pour mémoire :

Selon l’article 641 du CGI , le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :

  • six mois , à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;

  • d’une année, dans tous les autres cas.

Par alleurs, ...

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