Le Gouvernement vient d’apporter une précision concernant le dispositif d’investissement locatif Denormandie tenant aux travaux éligibles.
L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ».
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de six ou neuf ans, sur option du contribuable.
Codifié sous l’article 199 novovicies du CGI (Pinel) , le dispositif s’applique aux logements situés dans le centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). Ces logements doivent faire l’objet de travaux de réhabilitation (Deacute;finis par un décret du 26 mars 2019) dont le montant doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et ils doivent être achevés au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être rénové.
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