La Cour de Cassation a jugé le 5 janvier dernier que, s’agissant de l’exonération partielle d’ISF dont peuvent bénéficier les mandataires sociaux qui exercent leur activité principale dans la société dont ils possèdent des titres éligibles n’impliquait pas nécessairement que ceux-ci perçoivent une rémunération.
Rappel des faits
Après sa révocation, courant 1998, de ses fonctions de président du conseil d’administration de la soci&eacte;té Bradfer investissements, M. X… a conservé son mandat d’administrateur de cette société jusqu’en 2007 ; ...
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Publié le mardi 26 janvier 2016 par La rédaction
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