Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’application de la taxe de l’article 1529 du CGI , dans le cas où une commune s’apprête à instaurer une telle taxe, à la faveur d’un PLU, en cours d’adoption, tandis que son ancien POS est devenu caduc au 27 mars 2017.
La sénatrice Maryvonne Blondin a interrogé le Gouvernement afin de savoir si sans ce cas où le RNU s’applique dans l’intervalle, quel est le document de référence qui permet de qualifier un terrain « devenu constructible ».
«Le cas de figure de terrains nus étant par exemple déjà classés constructibles au POS (et le restant aussi au PLU) semble être sujet à interprétations divergentes quant à savoir si cette taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles s’applique à eux également puisque sous le régime transitoire du RNU, il n’existe plus de réel zonage» , précise la sénatrice du Finistère.