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Impôt sur le revenu

Modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €

En vertu de l’obligation de déclaration des transferts de capitaux d’un montant au moins égal à 10.000 € (Art. 1649 quater A du CGI), les personnes physiques doivent déclarer à la Douane, lors du passage de la frontière, les sommes, titres ou valeurs qu’elles transportent en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne, de l’étranger, de la Principauté de Monaco, des territoires d’outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

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Publié le mardi 6 décembre 2016 par La rédaction

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