La Cour vient de juger que la cession de la parcelle litigieuse n’étant pas concomitante à la vente de la résidence principale intervenue six mois plus tôt conformément à la condition posée par les dispositions applicables du 3° du II. de l’article 150 U-II-3° du CGI, la plus-value ne pouvait bénéficier de l’exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires.
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI).
De plus, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du CGI, l’exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées de manière concomitante à cette dernière.
Que recouvre aujourd’hui le terme « Dépendances immédiates et nécessaires »
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doiven former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès des acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplie. dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal . précise la doctrine BOFIP.BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219, n°390
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