La Cour vient de juger que la cession de la parcelle litigieuse n’étant pas concomitante à la vente de la résidence principale intervenue six mois plus tôt conformément à la condition posée par les dispositions applicables du 3° du II. de l’article 150 U-II-3° du CGI, la plus-value ne pouvait bénéficier de l’exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires.
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.