Il ressort des dispositions de l’article 885 L du CGI que les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables à l’ISF sur leurs placements financiers. La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler le critère de distinction entre le placement financier exonéré et les titres de participation non exonérés.
Rappel des faits
M et Mme Y, ayant leur résidence fiscale à Andorre, ont fait l’objet d’une proposition de rectificaion en date du 23 août 2010, concernant l’ISF dû en France pour les années 2004 à 2010, au titre des parts détenues dans la SARL A cinémas, à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur cette société.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 23 juin 2017 par La rédaction
4 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :