Le 20 octobre dernier nous vous faisions part d’un accord trouvé entre le Gouvernement et les parlementaires concernant la baisse du droit de partage concernant les « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. »
En définitive, à l’issue des débats sur le PLF 2020 (Première partie) le Ministre avait proposé de reporter la suppression de ces droits, sur les mariages et les divorces, à 2021. Pour 2020 il avait proposé de revenir au taux antérieur du droit de partage soit 1,1%.
Le rapporteur général avait donc décidé de retirer son amendement pour le représenter en seconde partie, qu’il avait l’engagement d’un avis favorable du ministre.
L’amendement 1365 adopté en commission des Finances sur la seconde partie présenté est un peu différent de celui annoncé car aucune suppression n’est prévue concernant ce droit de partage mais une baisse en deux temps.
L’amendement est ainsi rédigé :
I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Le présent amendement propose de ramener progressivement de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation. La baisse est effectuée en deux étapes : 0,7 point en 2021 et 0,7 point en 2022.
Ainsi le taux sera ramené à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011. Le coût de cet amendement est évalué par le Rapporteur général à 57,5 millions d’euros en 2021, et en 2022, soit 115 millions d’euros au total par rapport à l’état du droit.
Lors de l’examen en Commission des Finances, le rapporteur général a indiqué qu’il avait été en définitive convenu avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %.
Affaire à suivre en séance publique…