La Commission des Finances qui examine le PLF2020 a adopté un amendement de son rapporteur général visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.
Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit.
Son taux est de 2,5 %.
Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation.
Le présent amendement propose de ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.
Ainsi le taux sera ramené à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011. Le coût de cet amendement est évalué à 115 millions d’euros par le Rapporteur général.
Un amendement similaire avait été adopté par la commission des finances lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Il avait été retiré par le Rapporteur général à la demande du Gouvernement au motif qu’il n’était pas encore acquis que la France respecte son engagement européen d’un déficit public inférieur à 3 % en 2018. Il est présenté à nouveau cette année compte tenu de l’amélioration de nos comptes publics.
Pour rappel, la hausse du taux adoptée en 2011 avait une vocation provisoire puisqu’elle visait à gager un mécanisme de lissage sur six ans d’augmentation du délai de reprise en matière de droits de succession. Revenir sur cette hausse est dès lors d’autant plus justifié.
Texte : 9° bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité."