Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété

La SCI V a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 3 septembre 2012, l’administration fiscale a remis en cause la détermination des plus-values immobilières réalisées lors de la vente le 21 janvier 2010 des lots 2, 3, 4 et 5 d’un bâtiment commercial dont elle avait fait l’acquisition le 6 avril 2009.

Par décision du 4 mars 2013, le directeur régional des finances publiques a rejeté la réclamation préalable formée par la SCI V le 5 février 2013. La SCI a sollicité la réduction de l’imposition et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2010 à raison de la rectification en base de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du seul lot n°2.

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