La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition de simultanéité à l’encontre d’un contribuable qui a entendu placer la cession d’un bien sous le régime d’exonération prévu à l’article 150 U-II-3° du CGI (Dépendances immédiates et nécessaires).
Rappel des faits
La SCI L était propriétaire, sur le territoire de la commune de L, de plusieurs lots en copropriété d’un ensemble immobilier situé sur une parcelle cadastrée AH 895, comprenant un immeuble d’habitation divisé en logements, dont l’un était affecté à la résidence principale de sa gérante.
Cette société possédait aussi, outre des garages et places de stationnement desservant ces lots, deux parcelles de terrain à bâtir situées à proximité, cadastrées AH 960 et AH 958. Elle a cédé ces deux derni&erave;res parcelles, respectivement le 17 novembre 2010 et le 13 décembre 2010. L’acte de vente conclu à cette dernière date mentionne expressément que la SCI L, qui n’a souscrit aucune déclaration fiscale à ce titre, a entendu placer la cession correspondante sous le régime d’exonération prévu à l’article 150 U-II du CGI.
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